Conditions Générales de Vente — E-Motion France

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les “CGV”, sont proposées par :

Alexandre BROSSARD — Entrepreneur individuel
Nom commercial : E-Motion France
Adresse : 4 rue du Vieux Pont, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers, France
SIREN : 930 081 070
SIRET : 930 081 070 00011
TVA intracommunautaire : FR04930081070
Inscription au registre VTC : EVTC034240140
Email : contact@e-motionfrance.fr
Téléphone : +33 6 95 43 22 03
Site internet : www.e-motionfrance.fr

Hébergeur du site :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France

2. Objet des CGV

Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations de transport privé avec chauffeur (VTC) proposées par E-Motion France.

Elles couvrent notamment les trajets simples, les transferts, les trajets longue distance, les mises à disposition, les forfaits de mise à disposition, les options associées et les prestations événementielles liées au transport privé avec chauffeur.

3. Acceptation des CGV

Toute demande de réservation, validation de réservation ou exécution de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Avant validation d’une demande de réservation sur le site, le client doit cocher une case confirmant :

“J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente.”

E-Motion France peut conserver la preuve de cette acceptation, notamment la version des CGV acceptée, la date, l’heure, la langue utilisée et les éléments techniques nécessaires à la preuve contractuelle.

4. Définitions

Prestataire : E-Motion France, représentée par Alexandre BROSSARD.

Client : personne physique ou morale effectuant une demande de réservation.

Passager : toute personne transportée dans le véhicule, qu’elle soit ou non la personne ayant réservé.

Prestation : service de transport privé avec chauffeur demandé ou confirmé.

Trajet simple : transport d’un point de départ vers un point d’arrivée, avec ou sans étape prévue.

Mise à disposition : réservation d’un véhicule avec chauffeur pendant une durée déterminée.

Forfait : formule de mise à disposition comprenant une durée et, le cas échéant, un nombre de kilomètres inclus.

Option : élément complémentaire sélectionné par le client, par exemple un pack kilomètres ou toute autre option proposée.

No-show : absence du client ou des passagers au lieu et à l’heure de prise en charge prévus.

5. Réservation et validation

La réservation d’un transport privé avec chauffeur s’effectue uniquement sur demande préalable.

Une demande de réservation peut être transmise par le site internet, téléphone, email, message ou tout autre moyen accepté par E-Motion France.

Une demande de réservation n’est pas automatiquement une réservation définitivement confirmée.

La réservation est considérée comme confirmée uniquement après validation par E-Motion France.

En cas de paiement à bord, la demande est transmise à E-Motion France et reste soumise à validation.

En cas de paiement en ligne, le paiement ou la préautorisation ne vaut pas, à lui seul, confirmation définitive de la réservation si une validation manuelle reste nécessaire.

Lorsqu’une demande nécessite un devis, elle ne constitue pas une réservation. Elle ne devient une prestation acceptée qu’après émission et acceptation du devis ou validation expresse d’E-Motion France.

E-Motion France traite les demandes de validation dans les meilleurs délais.

6. Informations fournies par le client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• nom ;
• téléphone ;
• adresse email ;
• adresse de départ ;
• adresse d’arrivée si applicable ;
• date et heure de prise en charge ;
• étapes éventuelles ;
• durée de mise à disposition le cas échéant ;
• forfait ou options sélectionnés ;
• nombre de passagers si demandé ;
• bagages volumineux ou particuliers ;
• besoin de siège enfant ;
• toute contrainte utile à la bonne exécution de la prestation.

Toute erreur, omission ou information incomplète peut entraîner une modification du prix, un refus de prise en charge, un retard, une impossibilité d’exécution ou une annulation selon les circonstances.

7. Prix des prestations

Le tarif affiché lors de la réservation correspond au prix ferme de la prestation prévue, sur la base des informations communiquées par le client et acceptées par E-Motion France.

Pour un trajet simple, le tarif est fixé pour le trajet prévu entre le point de départ et le point d’arrivée indiqués lors de la réservation.

Le tarif d’un trajet simple n’est pas modifié en raison des variations de circulation, de durée ou de distance réelle, sauf modification demandée par le client, ajout d’étape, changement de destination, attente non prévue ou frais externes.

Le prix peut notamment prendre en compte :

• la prestation demandée ;
• le type de trajet ;
• la distance ;
• la durée estimée ;
• la mise à disposition ;
• le forfait choisi ;
• les kilomètres inclus ;
• les kilomètres supplémentaires ;
• les heures supplémentaires ;
• les options ;
• les majorations applicables ;
• les frais externes estimés ou réels.

8. Frais externes, péages, parkings, stationnement et accès payants

Les frais externes directement liés à la prestation et identifiables comme tels peuvent être répercutés au client.

Sont notamment concernés :

• péages ;
• parkings ;
• stationnements ;
• dépose-minute ;
• accès payants ;
• frais d’accès à une gare, un aéroport, un hôtel, une clinique, un hôpital, un lieu privé ou un événement.

Ces frais sont des frais externes ou débours.

Ils ne font l’objet d’aucune majoration commerciale.

Ils peuvent être estimés lors de la réservation puis régularisés sur la facture finale selon leur montant réel.

Les frais externes ne sont pas soumis aux majorations tarifaires applicables au prix de la prestation.

9. Trajets longue distance, amplitude de conduite et repos

Pour les trajets ou prestations imposant une amplitude de conduite importante, notamment au-delà de 12 heures, E-Motion France peut imposer une période de repos, un arrêt réglementaire ou une suspension temporaire de la prestation pour des raisons de sécurité, d’organisation ou de réglementation.

Les frais d’hébergement, de repas, de stationnement ou frais associés nécessaires à la poursuite de la prestation peuvent être à la charge du client lorsqu’ils sont liés à la demande du client.

E-Motion France se réserve le droit de refuser ou d’adapter toute demande incompatible avec les règles de sécurité, de repos, d’organisation ou de disponibilité du chauffeur.

10. Paiement, acompte et préautorisation

Le montant de la prestation doit être réglé au plus tard au début de la prestation, sauf accord exprès contraire d’E-Motion France.

E-Motion France peut demander le paiement total ou partiel de la prestation avant son exécution, notamment sous forme d’acompte, de prépaiement ou de préautorisation bancaire.

Le versement d’un acompte ou la réalisation d’une préautorisation peut être exigé pour valider ou maintenir une réservation.

En cas de paiement à bord, le client doit être en mesure de régler le montant dû au plus tard au début de la prestation.

E-Motion France peut refuser l’exécution de la prestation si le client n’est pas en mesure de régler le montant dû selon les conditions prévues.

11. Paiement en ligne et préautorisation Stripe

Les paiements en ligne sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé.

Lorsqu’un paiement en ligne est utilisé, une préautorisation bancaire peut être effectuée. Cette préautorisation permet de réserver tout ou partie du montant de la prestation avant capture effective du paiement.

Le montant effectivement capturé peut être total ou partiel selon la prestation réellement exécutée, les frais externes, les ajustements applicables, les annulations, les frais dus ou la facture finale.

La préautorisation peut exempter le client du versement d’un acompte séparé, sauf indication contraire.

Le paiement en ligne ne dispense pas le client du règlement des frais complémentaires éventuels qui n’auraient pas été inclus ou connus au moment de la réservation.

Le retour du client sur une page de confirmation ou de remerciement ne constitue pas, à lui seul, une preuve définitive de paiement ou d’acceptation de la réservation.

En cas d’échec, d’annulation, de refus, de paiement incomplet ou de suspicion de fraude, la demande peut être refusée ou annulée.

12. Paiement à bord

Le paiement à bord peut être effectué par carte bancaire ou en espèces, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

En cas de paiement en espèces, le client est invité à prévoir l’appoint.

E-Motion France peut refuser un paiement différé s’il n’a pas été accepté expressément avant la prestation.

Les frais supplémentaires, frais externes, heures supplémentaires, kilomètres supplémentaires, options ajoutées, frais de nettoyage ou frais de dégradation peuvent être ajoutés au montant final.

Le refus de paiement peut entraîner toute action utile de recouvrement et la conservation des éléments de preuve nécessaires.

13. Modification avant exécution

Toute demande de modification doit être communiquée le plus tôt possible.

Elle peut concerner notamment :

• l’horaire ;
• le lieu de départ ;
• le lieu d’arrivée ;
• les étapes ;
• la durée ;
• le nombre de passagers ;
• les bagages ;
• les options ;
• les conditions de prise en charge.

E-Motion France peut accepter ou refuser une modification selon disponibilité, faisabilité, organisation et impact sur les autres prestations.

Toute modification peut entraîner un supplément de prix.

14. Modification pendant la prestation

Toute modification demandée par le client pendant la prestation peut entraîner un supplément.

Cela concerne notamment :

• ajout d’une étape ;
• détour ;
• changement d’adresse ;
• changement de destination ;
• attente supplémentaire ;
• prolongation de durée ;
• transformation d’un trajet simple en mise à disposition ;
• demande de service ou option non prévue.

Le supplément peut comprendre :

• kilomètres supplémentaires ;
• temps supplémentaire ;
• heures supplémentaires ;
• frais externes ;
• stationnement ;
• péage ;
• attente ;
• options supplémentaires ;
• toute conséquence directement liée à la modification demandée.

E-Motion France peut refuser une modification si elle est incompatible avec la sécurité, la réglementation, l’organisation, la disponibilité du chauffeur ou une réservation suivante.

15. Trajet simple

Le trajet simple correspond à un transport privé avec chauffeur entre un point de départ et un point d’arrivée définis.

Le prix validé couvre le trajet prévu au moment de la réservation.

Sauf accord contraire, les arrêts non prévus, détours, changements de destination ou attentes supplémentaires peuvent entraîner un supplément.

Le tarif d’un trajet simple n’est pas modifié en raison des variations de circulation, de durée ou de distance réelle, sauf frais externes ou modification demandée par le client.

16. Mise à disposition

La mise à disposition correspond à la réservation d’un véhicule avec chauffeur pour une durée déterminée.

Elle peut être proposée :

• à l’heure ;
• au forfait ;
• avec kilomètres inclus ;
• avec pack kilomètres ;
• avec options ;
• avec kilomètres supplémentaires ;
• avec heures supplémentaires ;
• avec demande de devis selon distance, durée ou conditions particulières.

Le client choisit une date et une heure de prise en charge, une durée ou un forfait, et peut indiquer une adresse d’arrivée si elle est différente du départ.

Sauf indication contraire lors de la réservation, la mise à disposition s’entend avec une adresse de départ et une adresse d’arrivée identiques.

Si le client indique une adresse d’arrivée différente, si l’adresse d’arrivée est inconnue ou si elle est modifiée pendant la prestation, des conditions tarifaires spécifiques peuvent s’appliquer, notamment selon la distance entre le départ et l’arrivée, la durée supplémentaire, les kilomètres supplémentaires, les frais externes ou la nécessité d’un devis.

Sauf indication contraire expressément renseignée et validée lors de la réservation, toute mise à disposition est réputée débuter et se terminer à l’adresse de prise en charge initiale. Lorsque le client demande en cours de prestation une fin de service à une adresse différente de l’adresse de départ, sans l’avoir indiquée lors de la réservation, cette modification constitue une modification substantielle de la prestation initialement réservée. Dans ce cas, le montant total de la prestation de mise à disposition, options incluses et hors frais réels, pourra être majoré de 50 % lors de la facturation finale.

17. Durée de mise à disposition

En mise à disposition, toute heure commencée est due en totalité.

Si la durée réelle est inférieure à la durée réservée, aucun remboursement partiel n’est dû.

Si la durée réelle ou demandée dépasse la durée réservée ou la durée incluse dans le forfait, les heures supplémentaires sont facturées par tranche d’une heure commencée, selon la tarification applicable.

Le forfait réservé constitue le minimum facturable.

18. Kilomètres inclus et kilomètres supplémentaires

Les prestations de mise à disposition peuvent inclure un nombre de kilomètres.

Les kilomètres non consommés ne donnent lieu à aucun remboursement, avoir ou compensation.

Tout kilomètre supplémentaire commencé est dû.

Les kilomètres supplémentaires sont facturés selon le tarif applicable au moment de la réservation ou selon les conditions acceptées.

Les packs kilomètres permettent d’augmenter le nombre de kilomètres inclus. Ils sont facturés selon les conditions affichées au moment de la réservation.

Un pack kilomètres non consommé ou partiellement utilisé n’ouvre pas droit à remboursement.

19. Options

Les options proposées peuvent notamment porter sur des packs kilomètres ou d’autres éléments complémentaires.

Les options sélectionnées et confirmées sont dues.

Une option non utilisée par le client ne donne pas droit à remboursement lorsque l’option a été réservée, préparée ou rendue disponible pour la prestation.

Les options disponibles, leurs conditions et leurs prix peuvent varier selon les prestations, les dates et les disponibilités.

20. Devis obligatoire

Certaines demandes peuvent nécessiter un devis obligatoire, notamment en cas de distance importante, de durée atypique, de prestation événementielle, de demande particulière ou de complexité d’organisation.

Dans ce cas, la demande transmise par le client ne constitue pas une réservation.

La prestation ne sera considérée comme acceptée qu’après émission et acceptation du devis par E-Motion France.

21. Prestations, forfaits et options non consommés

Sauf accord écrit contraire, toute prestation, forfait, durée, option ou pack confirmé reste dû selon les conditions acceptées lors de la réservation, même si le client n’en fait pas usage intégralement.

Les frais externes non engagés peuvent être régularisés lorsqu’ils avaient été estimés ou facturés d’avance.

22. Annulation par le client

Toute annulation doit être communiquée à E-Motion France le plus tôt possible.

Sauf conditions particulières acceptées par écrit, les frais d’annulation suivants s’appliquent :

• annulation 72 heures ou plus avant l’heure de prise en charge : aucun frais ;
• annulation moins de 72 heures avant l’heure de prise en charge : 30 % du montant de la réservation ;
• annulation moins de 24 heures avant l’heure de prise en charge : 50 % du montant de la réservation ;
• no-show : 100 % du montant de la réservation.

Les frais externes déjà engagés restent dus.

23. No-show

Le no-show correspond à l’absence du client ou des passagers au lieu et à l’heure de prise en charge convenus.

E-Motion France est en droit de quitter le lieu de prise en charge à compter de l’heure prévue si le client n’est pas présent, non joignable ou si la prestation ne peut pas être exécutée normalement.

En cas de no-show, 100 % du montant de la réservation est dû.

Les frais externes engagés restent également dus.

Un délai d’attente peut être accordé à titre commercial ou selon les circonstances, mais il ne constitue pas un droit automatique du client.

24. Annulation ou refus par E-Motion France

E-Motion France peut refuser ou annuler une prestation notamment en cas de :

• impossibilité matérielle ;
• danger ;
• force majeure ;
• informations erronées ;
• paiement refusé ;
• comportement inadapté ;
• demande illégale ;
• véhicule indisponible ;
• impossibilité d’exécution dans des conditions normales ;
• non-respect des présentes CGV.

Lorsque l’annulation est imputable à E-Motion France avant le début de la prestation et qu’aucune solution alternative n’est acceptée, les sommes éventuellement payées au titre de la prestation non exécutée sont remboursées.

25. Droit de rétractation

Les prestations de transport de passagers relèvent d’un régime spécifique.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats portant sur les services de transport de passagers, le droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance ne s’applique pas aux prestations de transport privé avec chauffeur couvertes par les présentes CGV.

Les conditions d’annulation prévues aux présentes CGV s’appliquent indépendamment de ce régime.

26. Début de prestation et approche chauffeur

Le début réel de la prestation correspond à l’heure de prise en charge du client ou au moment où le client est effectivement pris en charge.

L’approche chauffeur correspond au déplacement préalable du chauffeur vers le lieu de prise en charge.

L’approche peut être utilisée pour l’organisation de la prestation, l’estimation tarifaire, l’information du client et, le cas échéant, la communication d’une information d’arrivée ou de localisation approximative.

La communication de la localisation du chauffeur n’est jamais automatique et reste à l’appréciation d’E-Motion France.

27. Géolocalisation chauffeur

E-Motion France peut utiliser la position du chauffeur pour organiser la prestation, calculer certains éléments tarifaires, améliorer l’estimation, gérer l’approche ou informer le client.

La localisation du chauffeur peut être communiquée au client uniquement lorsqu’elle est utile à la prestation confirmée.

Elle n’est pas transmise lors d’une simple simulation tarifaire.

Le suivi éventuel est limité à ce qui est nécessaire à la prise en charge.

28. Retards et circulation

Les durées de trajet et heures d’arrivée estimées sont indicatives.

E-Motion France ne peut être tenue responsable des retards liés notamment à :

• circulation ;
• accident ;
• travaux ;
• intempéries ;
• contrôle routier ;
• barrage ;
• grève ;
• événement public ;
• fermeture de route ;
• retard du client ;
• modification demandée par le client ;
• cas de force majeure.

E-Motion France s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la prestation dans de bonnes conditions.

29. Bagages

Le client doit signaler avant la réservation tout bagage volumineux, fragile, lourd, particulier ou en nombre important.

E-Motion France peut refuser la prise en charge de bagages incompatibles avec le véhicule, la sécurité, le confort ou l’organisation de la prestation.

L’absence de signalement préalable peut entraîner un refus de prise en charge sans remboursement si la prestation devient impossible à réaliser.

Les effets personnels restent sous la responsabilité du client et des passagers.

E-Motion France ne peut être tenue responsable des objets oubliés, perdus ou détériorés, sauf faute prouvée.

30. Enfants et sièges auto

La présence d’enfants nécessitant un siège auto, un rehausseur ou tout dispositif adapté doit être signalée avant la réservation.

E-Motion France peut proposer un siège auto ou rehausseur sous réserve de disponibilité et uniquement si la demande a été faite à l’avance.

À défaut de confirmation expresse de disponibilité, le client doit fournir le dispositif adapté.

E-Motion France peut refuser le transport si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

31. Animaux

Les animaux ne sont pas acceptés, sauf accord exprès préalable d’E-Motion France.

Les chiens guides ou chiens d’assistance sont acceptés conformément à la réglementation applicable.

Le client est responsable de toute salissure, dégradation, trouble ou conséquence causé par un animal transporté.

32. Règles à bord

Pour la sécurité, le confort et la propreté du véhicule, il est notamment interdit :

• de fumer ;
• de vapoter ;
• de consommer des stupéfiants ;
• de consommer de l’alcool ;
• de manger ou boire sans accord du chauffeur ;
• de refuser le port de la ceinture ;
• de dégrader le véhicule ;
• d’avoir un comportement agressif, menaçant ou irrespectueux ;
• de transporter des objets dangereux, illicites ou incompatibles avec la prestation ;
• d’imposer au chauffeur une conduite dangereuse ou illégale.

Le port de la ceinture est obligatoire pour tous les passagers.

33. Refus ou interruption de prestation

E-Motion France peut refuser la prise en charge ou interrompre la prestation lorsqu’un client ou passager :

• présente un danger pour lui-même, le chauffeur, les autres passagers ou le véhicule ;
• est manifestement sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ;
• adopte un comportement agressif, menaçant ou inadapté ;
• refuse les règles de sécurité ;
• tente d’imposer une infraction ;
• présente un état, un comportement ou des conditions d’hygiène manifestement incompatibles avec la sécurité, la salubrité du véhicule ou le bon déroulement de la prestation ;
• transporte des objets ou produits dangereux ou interdits ;
• dégrade le véhicule.

Lorsque le refus ou l’interruption est imputable au client ou aux passagers, la prestation reste due et aucun remboursement n’est dû.

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de nettoyage, dégradation, immobilisation, retour, attente ou frais externes.

34. Salissures anormales

Le client est responsable des passagers et des salissures causées pendant la prestation.

Les salissures normales liées à un usage raisonnable du véhicule ne donnent pas lieu à facturation spécifique.

En revanche, toute salissure anormale, volontaire ou involontaire, peut entraîner des frais.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit exhaustive :

• vomissement ;
• liquide renversé ;
• nourriture ;
• déchets ;
• urine ;
• excréments ;
• tache importante ;
• boue excessive ;
• odeur persistante ;
• substance collante, grasse ou difficile à retirer ;
• salissure d’un siège, tapis, porte ou surface intérieure ;
• salissure nécessitant une immobilisation ou une intervention spécialisée.

35. Frais de nettoyage

Les frais suivants peuvent être appliqués :

• nettoyage simple : 50 € ;
• nettoyage approfondi : 150 € ;
• nettoyage intégral : 300 € ;
• désinfection ou désodorisation : +50 €.

Le nettoyage simple correspond à une salissure localisée et limitée, par exemple une salissure anormale sur un siège, un tapis ou une zone restreinte du véhicule.

Le nettoyage approfondi correspond à une salissure importante touchant une zone complète du véhicule, notamment un ou plusieurs sièges, une banquette ou plusieurs surfaces intérieures.

Le nettoyage intégral correspond à une salissure généralisée ou nécessitant un nettoyage complet de l’habitacle.

La désinfection ou désodorisation peut être appliquée en cas d’odeur persistante, liquide corporel, vomissement, urine, excréments, alcool, nourriture incrustée ou toute situation nécessitant un traitement spécifique.

Ces frais peuvent être réclamés immédiatement ou facturés ultérieurement.

36. Dégradations

Toute dégradation du véhicule, volontaire ou involontaire, causée par le client, un passager, un animal ou un objet transporté est à la charge du client.

Les frais applicables comprennent :

• frais réels de réparation ;
• frais réels de remplacement ;
• frais réels de nettoyage ou remise en état ;
• frais d’expertise si nécessaire ;
• frais d’immobilisation et de gestion.

En cas de dégradation matérielle, le client est redevable des frais réels de réparation, remplacement ou remise en état, ainsi que d’un forfait de 300 € au titre de l’immobilisation, de la gestion du dossier et de la perte d’exploitation, sauf préjudice réel supérieur.

Une salissure grave ou une dégradation peut entraîner l’interruption immédiate de la prestation, sans remboursement.

37. Dashcam et dispositif de sécurité embarqué

Le véhicule peut être équipé d’un dispositif de sécurité embarqué de type dashcam.

Ce dispositif peut enregistrer des images liées à la sécurité du véhicule, du chauffeur, des passagers, des biens et des tiers.

Les images sont enregistrées en boucle et automatiquement écrasées après une durée courte, sauf extraction nécessaire en cas d’incident, accident, agression, fraude, dégradation, litige, demande des autorités, assurance ou nécessité légale.

Les images ne sont pas diffusées publiquement.

L’accès aux images est limité aux situations nécessaires et aux personnes ou autorités habilitées.

Les modalités détaillées relatives aux données personnelles et aux dispositifs de sécurité peuvent être précisées dans la politique de confidentialité du site.

38. Données personnelles

E-Motion France collecte et traite les données nécessaires à la gestion des demandes, à la réalisation des prestations, à la relation client, à la facturation, à la comptabilité, à la preuve contractuelle, à la gestion des litiges, à la sécurité et au respect des obligations légales.

Les données peuvent notamment inclure :

• identité ;
• coordonnées ;
• informations de réservation ;
• adresses de prise en charge et de destination ;
• horaires ;
• éléments de facturation ;
• preuve d’acceptation des CGV ;
• échanges avec le client ;
• informations nécessaires à l’exécution de la prestation.

Les données sont conservées pendant une durée adaptée aux finalités poursuivies et aux obligations légales.

Le client dispose de droits sur ses données personnelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour exercer ses droits, le client peut contacter E-Motion France à l’adresse suivante :

contact@e-motionfrance.fr

Une politique de confidentialité, données personnelles, cookies et statistiques locales et une politique cookies peuvent préciser ces traitements.

39. Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires au fonctionnement du site, à la sécurité, à la gestion des préférences, à la mesure d’audience ou à d’autres finalités indiquées dans le bandeau de consentement et la politique cookies.

Les cookies non nécessaires sont soumis au choix du visiteur lorsque la réglementation l’exige.

Le visiteur peut gérer ses préférences via le bandeau ou le lien prévu à cet effet sur le site.

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40. Force majeure et événements extérieurs

E-Motion France ne peut être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un événement extérieur, imprévisible, irrésistible ou indépendant de sa volonté rendant impossible ou anormalement difficile l’exécution de la prestation.

Sont notamment concernés, selon les circonstances :

• intempéries exceptionnelles ;
• accident ;
• panne ;
• fermeture de route ;
• catastrophe naturelle ;
• événement public majeur ;
• décision administrative ;
• grève ;
• problème technique important ;
• impossibilité de circulation ;
• tout événement extérieur empêchant l’exécution normale.

41. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à E-Motion France dans un délai raisonnable après la prestation.

La réclamation doit préciser :

• nom du client ;
• date de la prestation ;
• heure ;
• trajet ou prestation concernée ;
• motif de la réclamation ;
• justificatifs éventuels.

E-Motion France s’engage à étudier toute réclamation transmise de bonne foi.

42. Responsabilité

E-Motion France est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations.

La responsabilité d’E-Motion France ne peut être engagée en cas de dommage résultant notamment :

• d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le client ;
• d’une modification demandée par le client ;
• du comportement du client ou des passagers ;
• d’un événement extérieur ;
• d’un retard causé par la circulation ou un événement imprévisible ;
• d’un objet oublié ou perdu par le client ;
• d’un bagage mal conditionné ou non signalé ;
• d’un refus de respecter les règles de sécurité.

Le client est responsable du comportement des passagers qu’il fait transporter.

43. Version applicable

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la demande de réservation.

E-Motion France peut modifier les CGV à tout moment.

La version acceptée peut être conservée avec la réservation.

44. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.

À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

45. Acceptation finale

En validant une demande de réservation, le client reconnaît :

• avoir pris connaissance des présentes CGV ;
• les accepter sans réserve ;
• être responsable des informations communiquées ;
• être responsable des passagers transportés ;
• accepter les conditions de prix, paiement, annulation, no-show, frais externes, salissures, dégradations, options, mise à disposition et données personnelles ;
• reconnaître que les prestations couvertes par les présentes CGV sont des prestations de transport privé avec chauffeur.